Page 25 - La Gatineau 28 Juin 2012

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JEUDI 28 JUIN 2012 - La Gatineau 25
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MUNICIPALITÉ DE BLUE SEA
Avis (deuxième) Public
Par la présente, la municipalité de Blue Sea fait appel à l’article 247.1 de la Loi sur les compétences municipales (LCM) et 73 et 74 LCM pour devenir propriétaire d’une partie du chemin du Lac-Edja Est.
Extrait de la loi sur les compétences municipales
73. Lorsqu’elle constate que l’assiette d’une voie publique existante n’est pas conforme aux titres, la municipalité locale approuve par résolution la description technique du terrain préparée par un arpenteur-géomètre qui correspond à cette assiette, d’après le cadastre en vigueur.
Une copie de cette description, vidimée par un arpenteur-géomètre, doit être déposée au bureau de la municipalité.
La municipalité fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis qui:
1° identifie le terrain visé par la résolution prévue au premier alinéa, en utilisant autant que possible le nom de la voie publique concernée;
2° identifie la résolution approuvant la description du terrain, mentionne sa date et le fait que l’assiette du terrain est déterminée conformément à cette description;
3° reproduit le texte de l’article 74 et fait les liens nécessaires avec l’objet de l’avis.
Description sommaire : L’assiette de cette partie de chemin est désignée comme étant composée d’une partie des lots 16 à 26 du rang D, du cadastre officiel du canton de Bouchette dans la circonscription foncière de Gatineau, étant le chemin du Lac-Edja Est traversant ledit Rang D.
Déclaration : Le conseil de la municipalité de Blue Sea a approuvé par résolution n° 2012-01-018 le 9 janvier 2012, la description technique du terrain occupé par la voie, tel que décrit ci-haut et préparée par un arpenteur-géomètre. Une copie de cette description technique a été déposée au bureau municipal situé au 7, rue principale à Blue Sea le 15 décembre 2011.
74. Tout droit réel auquel peut prétendre une personne à l’égard du terrain visé par la description prévue à l’article 73 est éteint à compter de la première publication de l’avis prévu à cet article.
Le titulaire d’un droit réel éteint en vertu du premier alinéa peut toutefois réclamer à la municipalité une indemnité en compensation pour la perte de ce droit. À défaut d’entente, le montant de l’indemnité est fixé par le Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui la réclame ou de la municipalité et les articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Le droit à l’indemnité visé au deuxième alinéa se prescrit par trois ans à compter de la deuxième publication de l’avis faite conformément à l’article 73.
Josée Parsons Directrice générale Secrétaire-trésorière
Donné à Blue Sea, ce 28e jour du mois de juin 2012.
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