Page 29 - La Gatineau 16 Août 2012

JEUDI 16 AOÛT 2012 - La Gatineau 29
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VILLE DE MANIWAKI
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE SECOND PROJET RÈGLEMENT NUMÉRO 931,
INTITULÉ: « RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 881 POUR MODIFIER LES USAGES AUTORISÉS DANS LA GRILLE DES USAGES ET NORMES SE RATTACHANT À LA ZONE C-066 » ET ADOPTÉ LE 7 AOÛT 2012.
1) Objet du projet et demande d’approbation référendaire
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 7 août 2012 sur le second projet de règlement numéro 931 intitulé « RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 881 POUR MODIFIER LES USAGES AUTORISÉS DANS LA GRILLE DES USAGES ET NORMES SE RATTACHANT À LA ZONE C-066 », le conseil de la municipalité a adopté ce second projet de règlement.
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 7 août 2012, le conseil municipal de la Ville de Maniwaki a adopté lors de sa séance ordinaire tenue le 7 août 2012 le second projet de règlement 931 modi ant le règlement 881 relatif au zonage. Le second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées a n que ces dispositions soient soumises à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
2) Description des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de participation à un référendum :
Le second projet de règlement 931 comporte des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de participation à un référendum, savoir :
Aux termes de l’article 2 : La nouvelle grille des usages et normes de la zone C-066 autorisera les usages supplémentaires suivants : H-02 : Habitation bifamiliale, H-03 : Habitation trifamiliale, H 04 : Habitation multifamiliale (4-7 logements), H-05 : Habitation multifamiliale (8 logements et plus), H-07 Résidence en commun, P-02: Service public. Permettre aussi les projets intégrés.
L’objectif visé par cette modi cation est de permettre une plus grande variété de types d’usage dans cette zone.
3) Identi cation de la zone concernée et des zones contiguës : Zone concernée; C-066:
Zones contiguës: P-062, P-067, P-068, P-069, H-081, H-081, C-071, P-079, P-073, H-064 VOIR PLAN;
4) Conditions de validité d’une demande de participation à un référendum :
Pour être valide, toute demande doit :
Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et le secteur de zone d’où elle provient; être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 27 août 2012 à 16 h 30, heure de fermeture des bureaux;
Être signée par au moins DOUZE (12) personnes intéressées du secteur de zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans le secteur de zone n’excède pas VINGT ET UN (21).
5) Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande de participation à un référendum : Est une personne intéressée :
1) Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 août 2012: Être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande ;
Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec ; ou
2) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 août 2012 :
Être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois ; ou
3) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 7 août 2012 :
Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.
Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Dans le cas d’une personne morale, il faut :
Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 7 août 2012 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi ;
Avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée, à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
6) Absence de demande :
Les dispositions du second projet de règlement 931 qui n’auront pas fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
7) Consultation du projet
Le second projet peut être consulté au bureau de la municipalité, au 186, rue Principale Sud, du lundi au vendredi inclusivement de 8h30 à 16h30 inclusivement.
DONNÉ À Maniwaki,
M.R.C. DE LA VALLÉE-DE-LA-GATINEAU ____________________________ CE 16ième JOUR DU MOIS D’AOÛT 2012. Me John-David McFaul, gref er