Page 23 - La Gatineau 30 mai 2013

JEUDI 30 MAI 2013 - La Gatineau 23
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VILLE DE MANIWAKI
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
SECOND PROJET DU RÈGLEMENT NUMÉRO 936
INTITULÉ: « RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 881 POUR AGRANDIR LA ZONE C-057 À MÊME LA ZONE H-056 ET LES USAGES AUTORISÉS DANS LA GRILLE DES USAGES ET NORMES SE RATTACHANT À LA ZONE C-057 » ET ADOPTÉ LE 6 MAI 2013.
1. Objet du projet et demande d’approbation référendaire
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 6 mai 2013 sur le second projet de règlement numéro 936 intitulé « RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 881 POUR MODIFIER LES USAGES AUTORISÉS DANS LA GRILLE DES USAGES ET NORMES SE RATTACHANT À LA ZONE C-066 », le conseil de la municipalité a adopté ce second projet de règlement.
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 6 mai 2013, le conseil municipal de la Ville de Maniwaki a adopté lors de sa séance ordinaire tenue le 6 mai 2013 le second projet de règlement 936 modifiant le règlement 881, relatif au zonage. Le second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin que ces dispositions soient soumises à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
2. Description des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de participation à un référendum :
Le second projet de règlement 936 comporte des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de participation à un référendum, savoir :
être maintenue afin de ne pas enclaver la zone H-056.
Aux termes de l’article 3, un autre objet du projet de règlement est d’agrandir la zone C-057 à même la zone H-056. La limite de la zone C-057 sera donc déplacée vers l’est sur une distance approximative de 55 mètres. Le plan est inclus à l’annexe B du second projet de règlement 936.
3. Identification de la zone concernée et des zones contiguës : Zones concernées : C-057 et H-066
Zones contiguës : P-058, P-061, H-136, P-055
VOIR PLAN; annexe B.
VOIR PLAN, annexe B
Aux termes de l’article 2 du second projet de règlement 936, la grille des usages et normes de la zone C-057 est modifiée et fait partie intégralement du règlement en annexe A et pouvant être consulté. 2)
La nouvelle grille des usages et normes de la zone C-056 autorisera en plus des usages existants suivants : C-04 : Commerce local, C-05 : Commerce régional, C-06 : Commerce grande surface, C-07 : Commerce de divertissement et P-01 : Public. Parc, terrain de jeux et espaces naturels.
Sera ajouté aux usages autorisés dans la zone C-056, l’usage suivant : Commerce C-10, service relié à l’automobile, catégorie A. sont de cette classe les usages suivants : Station-service (avec 3) ou sans service, avec ou sans lave-auto, avec ou sans dépanneur ou restaurant).
Pour plus de précision sur ces usages, il faut consulter le chapitre 4, traitant de la CLASSIFICATION DES USAGES du règlement de zonage 881.
Sera aussi autorisé dans cette zone les projets intégrés dont voici la définition tel que précisé actuellement dans le chapitre 3, article 34, TERMINOLOGIE du règlement de zonage 881.
PROJET INTÉGRÉ : Ensemble bâti homogène implanté dans un milieu indépendant, partageant des espaces et services en commun et construit suivant un plan d’aménagement détaillé. Un projet intégré comprend généralement plusieurs bâtiments implantés sur un même terrain ou est constitué d’un ensemble de propriétés dont l’architecture est uniforme.
Fait aussi partie de la nouvelle grille des usages et norme de la zone C-057 : la note #5 suivante: Une bande de terrain d’une largeur minimale de 14 mètres et maximale de 16 mètres devra
4. Conditions de validité d’une demande de participation à un référendum :
Pour être valide, toute demande doit :
Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et le secteur de zone d’où elle provient; être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 10 juin 2013 à 16 h 30, heure de fermeture des bureaux;
Être signée par au moins DOUZE (12) personnes intéressées du secteur de zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans le secteur de zone n’excède pas VINGT ET UN (21).
5. Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande de participation à un référendum :
Est une personne intéressée :
1)
Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 mai 2013 :
Être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande ; Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec ; ou
Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 mai 2013:
Être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois ; ou
Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 mai 2013:
Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.
Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Dans le cas d’une personne morale, il faut :
Avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une
personne qui, le 6 mai 2013 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi ;
Avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée, à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
6. Absence de demande :
Les dispositions du second projet de règlement 936 qui n’auront pas fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
7. Consultation du projet
Le second projet peut être consulté au bureau de la municipalité, au 186, rue Principale Sud, du lundi au vendredi inclusivement de 8h30 à 16h30 inclusivement.
DONNÉ À Maniwaki,
M.R.C. DE LA VALLÉE-DE-LA-GATINEAU CE 30e JOUR DU MOIS DE MAI 2013.
Me John-David McFaul, greffier