Page 19 - La Gatineau 8 août 2013

18 La Gatineau - JEUDI 8 AOÛT 2013
MUNICIPALITÉ DE MESSINES
AVIS PUBLIC
Ouverture d’un registre
Règlement d’emprunt numéro 2013-311
Taxe d’amélioration locale secteur du chemin de la Ferme
Avis aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité de Messines.
1. Lors de la séance régulière du conseil tenue le 6 août 2013, le conseil de la municipalité de Messines a adopté le règlement n° 2013-311, règlement décrétant l’exécution de travaux pour la somme de 84 306.75$ et autorisant un emprunt d’une somme de 21 075$ pour des travaux de rechargement de gravier MG-20 et de la pose de traitement de surface double sur le chemin tel qui suit à savoir :
- Chemin de la Ferme : 10 500m2
Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l’emprunt, une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur, telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année, sur tous les immeubles imposables bénéficiant ou susceptible de bénéficier des travaux dont l’immeuble est situé en bordure des chemins de la Ferme (du numéro civique n° 3 au n° 49 inclusivement), du sentier de la Ferme, du sentier de Ma-Mi et du chemin Cody, ainsi que tout autre immeuble qui sont accessibles par le réseau routier municipal à partir d’un des chemins mentionnés ci-dessus situés à l’intérieur du bassin de taxatin.
2. Conformément aux dispositions du chapitre XIV, titre II, de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité de Messines peuvent demander que le règlement n° 2013-311 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs noms, adresses et qualités et en apposant leurs signatures dans un registre ouvert à cette fin, et ce, après s’être identifiées en présentant au responsable du registre son permis de con- duire ou son permis probatoire du Québec ou sa carte d’assurance maladie du Québec ou son passeport canadien ou son certificat de statut d’Indien délivré aux personnes inscrites au registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens ou sa carte d’identité des Forces canadiennes délivrée par le ministère de la Défense nationale (ordonnance OAFC 26-3).
3. Ce registre sera accessible le mercredi, 14 août 2013, de 9h00 à 19h00, au bureau municipal de Messines, situé au 70 rue Principale, Messines (Québec) J0X 2J0.
4. Le nombre de demandes requises pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de 16. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 2013-311 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé au bureau municipal de Messines le 14 août 2013, après 19h00.
6. Unecopiedurèglementn°2013-311peutêtreconsultéedurantlesheuresd’ouverturedu bureau municipal, situé au 70, rue Principale, Messines (Québec), soit du lundi au vendre- di de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, ainsi que pendant les heures d’enregistrement.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité.
7. Toute personne qui, le 6 août 2013, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et ;
- être majeure et de citoyenneté canadienne et de ne pas être en curatelle.
8. Toutpropriétaireuniquenonrésidentd’unimmeubleouoccupantuniquenonrésidentd’un établissement d’entreprise qui n’est pas frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
9. Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise qui n’est pas frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
10. Personne morale
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 6 août 2013 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoy- enneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.
Donné à Messines, ce 8e jour du mois d’août 2013
Jim Smith
Directeur général/secrétaire-trésorier
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MUNICIPALITÉ DE MESSINES
AVIS aux contribuables
Séance d’information aux contribuables du secteur du chemin de la Ferme
Lors de la séance régulière du conseil tenue le 6 août 2013, le conseil de la municipalité de Messines a adopté le règlement n° 2013-311, règlement décrétant l’exécution de travaux pour la somme de 84 306.75$ et autorisant un emprunt d’une somme de 21 075$ pour des travaux de rechargement de gravier MG-20 et de la pose de traitement de surface double sur le chemin tel qui suit à savoir :
- Chemin de la Ferme : 10 500m2
Par conséquent, le conseil municipal invite les contribuables du secteur visé à une séance d’information relativement à ce règlement, soit le mardi 13 août à 19h00, au Centre multiculturel, à la salle Rejean-Lafrenière.
Donné à Messines, le 8 août 2013
Jim Smith
Directeur général/ secrétaire- trésorier