Page 26 - La Gatineau 30 juin 2016

26 30 juin 2016 La Gatineau
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Ville de M
DEMANDE DE PARTICIPATION RÉFÉRENDAIRE
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES, AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM – SECOND PROJET DE RÈGLEMENT 968, ADOPTÉ LE 20 JUIN 2016, INTITULÉ : « RÈGLEMENT NO 968 MODIFIANT LE RÈGLEMENT RELATIF AU ZONAGE NO 881 »
1. Objet du projet et demande d’approbation référendaire
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 20 juin 2016 sur le projet de règlement 968 intitulé : « Règlement no 968 modifiant le règlement relatif au zonage no 881 » le conseil de ville a adopté le second projet de règlement le 20 juin 2016 en retirant l’article 15 concernant les zones I-001 et I-002.
L’objet du règlement 968 consiste à : Modifier le règlement de zonage afin de;
1. Permettre l’usage de restaurant dans la Zone H-14 (ajout à la grille);
2. Agrandir les limites de la zone C-025 à même la zone H-017, tel que définie au plan de zonage;
3. Permettre la reconstruction aux constructions dérogatoires par droits acquis;
4. Intégrer le règlement provincial sur les piscines et concordances;
5. Modifier les exigences des matériaux de finition extérieure des bâtiments;
6. Autoriser certains commerces de services comme usage complémentaire à l’habitation;
7. Ajouter les commerces de détail dans les dispositions relatives à l’étalage extérieur;
8. Permettre l’usage de boulangerie artisanale (54) vente au détail et transformation de produits de l’alimentation comme usage spécifiquement permis à la grille des usages et normes P-93;
9. Permettre les bâtiments multifamiliaux dans la zone C-128 (ajout à la grille);
10. Agrandir la zone H-86 à même la zone H-90 et abolir la zone H-90;
11. Ajouter à la grille des usages et normes de la zone I-124 Industrie modérée et para- industrielle;
12. Abroger les articles 1060 et 1065 sur les matériaux concernant l’affichage pour certaines zones;
Section 1; Modifier les types d’enseignes prohibées, abroger les dispositions applicables aux enseignes sur auvent. Abroger les enseignes sur vitrage. Section 2 ; Modifier les dispositions générales applicables à une enseigne d’identification détachée du bâtiment, le nombre ainsi que les dimensions;
Section 4; ajouter F) affichage temporaire pour prévente ou location de projet de construction;
Abroger section 5- L’affichage temporaire pour la prévente ou location de projets de construction et abroger section 6 -;Enseigne d’identification de maison modèle;
Ajouter les dispositions applicables aux panneaux-réclames et panneaux publicitaires;
13. Modifier et abroger les chapitres-6-7-8-9 sur les équipements et constructions accessoires pour en faire qu’un seul chapitre;
14. Agrandir les limites de la zone C-83 à même le territoire complet de la zone H-82 et abolir la zone H 82;
15. Retiré du projet de règlement;
16. Modificationàladispositionsurlarestrictionàlaplantation;
17. Modifications sur les espaces de stationnements et des entrées véhiculaires;
18. AgrandirleslimitesdelazoneH-21àmêmeunepartiedelazoneH-15,telquedéfinie au plan de zonage proposé;
19. Agrandir les limites de la zone C-33 à même une partie de la zone C-034 (commerce Location Expert Lou-Tec) et autoriser à la grille des normes et usages, la vente de combustible;
20. Modifier les dispositions particulières concernant les quais et abris à bateaux afin d’effectuer la concordance avec la politique de la protection des rives et littoraux et plaines inondables;
21. Modification au chapitre 13 section 7 Ressource en eau pour faire la concordance avec le règlement sur le prélèvement des eaux et leurs protections.Q-2, r.35.2;
22. Agrandir les limites de la zone C-071 à même une partie de la zone H-081 tel que démontré au plan de zonage pour inclure dans la zone C-071 le lot 2983745.
Le projet de règlement numéro 968 contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.
2. Description des zones visées
H-14:
C-25:
H-17 : C-128: H-86 :
H-90 :
I-124 : C-83 :
H-82 :
I-001 : I-002 : H-21 :
H-15 : C-33 : C-71 : H-81 :
Fin de la rue Principale Nord, incluant le dépanneur GHT et l’ancien restaurant Chez Léa;
Tronçon de la rue Principale Nord entre la rue Henri-Bourassa et la rue du Christ-Roi;
Tronçon de la rue Principale Nord entre la rue du Christ-Roi et la rue Besner;
ZoneencercléedesruesPrincipaleSud,desOblats,duSouveniretCommerciale;
Zone comprenant les rues Ste-Cécile, St-Lionel, Nadon, Joanis, Guérette, Martel et un tronçon de la rue Comeau, entre la rue Ste-Cécile et Guérette et un tronçon comprenant le 114, 138, 140, 146, 148A, 148B, 152 rue Gatineau;
Zone incluant le 169 Martel, adjacente au 447- 445, 441, 437-435, 423 rue Guérette, adjacent le 166 Comeau et adjacent le 171, 175, 179, 181, 183, 187, 189, 191, 193, 195 Martel;
Zone comprenant Lauzon Ressource Forestière et le centre de Curling;
Zone comprenant le 290, 295, 297,298, 300 Principale Sud, le 295, 297 Fafard et comprenant une partie de terrain du 304 Hill, le 301, 303, 307, 309 Fafard ;
Tronçon de la rue Principale Sud, incluant les numéros civiques suivants : 268, 272, 276, 285 Principale Sud, 141, 153 Montcalm, 264, 278 Hill et une partie du terrain du 283 Fafard;
Retirée du projet de règlement; Retirée du projet de règlement;
Zone comprenant le 40, 42 rue McConnery, 130, 135, 136, 137, 142, 145 rue Langevin, 25, 30, 33 rue du Lac;
Zone comprenant le 20, 21, 26 rue du Lac;
Zone comprenant le 50, 54, 58, 60 rue Principale Nord; Zone comprenant le 401, 403, 405, 407 rue des Oblats;
Zone comprenant les rues St-Joseph, Père-Laporte, St-Patrice, St-Anne, tronçon de la rue Gatineau entre les rues St-Patrice et St-Anne, tronçon de la rue Comeau entre les rues Père-Laporte et la rue de la Montagne, tronçon comprenant le 402, 408, 380 de la Montagne.
3. Conditions de validité d’une demande de participation à un référendum :
Pour être valide, toute demande doit :
- Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- Être reçue au bureau du greffier de la ville de Maniwaki, 186, rue Principale Sud, Maniwaki (Québec) J9E 1Z9, au plus tard le 8e jour qui suit celui de la publication du présent avis;
- Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande, de même que les renseignements permettant de déterminer les conditions supplémentaires relatives aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise et les renseignements permettant de déterminer les conditions d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale, peuvent être obtenus au bureau du greffier de la ville de Maniwaki, aux heures normales de bureau mentionnées ci-dessous.
5. Absence de demande
Toutes les dispositions du projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Consultation du projet
Le second projet 968 ainsi qu’une illustration des zones concernées et des zones contigües sont disponibles pour consultation au bureau du greffier de la ville de Maniwaki, au 186, rue Principale Sud, du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h et 13 h à 16h30 et une copie du projet de règlement peut aussi être obtenue sans frais par toute personne qui en fait la demande.
DONNÉ À Maniwaki,
M.R.C. DE LA VALLÉE-DE-LA-GATINEAU Ce 30e jour du mois de juin 2016
Me John David McFaul, greffier
aniwaki AVIS PUBLIC