Page 17 - La Gatineau 22 décembre 2016

La Gatineau 22 décembre 2016 17
Petites annonces
Ville de Maniwaki
AVIS PUBLIC
DEMANDE DE PARTICIPATION RÉFÉRENDAIRE
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES, AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM – SECOND PROJET DE RÈGLEMENT 971, ADOPTÉ LE 19 DÉCEMBRE 2016, INTITULÉ : « RÈGLEMENT 971 MODIFIANT LE RÈGLEMENT RELATIF AU ZONAGE NO 881, À L’EFFET DE PERMETTRE ET D’ENCADRER L’UTILISATION DE CONTENEURS MARITIMES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MANIWAKI »
1. Objet du projet et demande d’approbation référendaire
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 7 novembre 2016 sur le projet de règlement 971 intitulé : « Règlement 971 modi ant le règlement relatif au zonage no 881, à l’effet de permettre et d’encadrer l’utilisation de conteneurs maritimes sur le territoire de la Ville de Maniwaki » le conseil de Ville a adopté le second projet de règlement le 19 décembre 2016.
L’objet du règlement 971 consiste à :
Modi er le règlement de zonage a n de ;
« Permettre et d’encadrer l’utilisation de conteneurs maritimes sur le territoire de la Ville de Maniwaki »
CONTENEUR MARITIME ; Caisson métallique dont les dimensions maximales sont de 3 mètres de hauteur, la longueur maximale est xée à 16 mètres et la largeur maximale est xée à 2,6 mètres, destiné à faciliter le transport des marchandises ou autres biens ; Les boîtes de camion, remorques modi ées ou non, ou autres équipements similaires ne sont pas des conteneurs maritimes.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMORQUES ;
L’utilisation d’une remorque à des ns d’entreposage temporaire de pneus seulement, est autorisée aux conditions suivantes ;
3.1 Une seule remorque en bon état de fonctionner et immatriculée est autorisée :
3.2 La remorque doit être un accessoire à un commerce dont l’activité principale est la vente et l’installation de pièces et d’accessoires
automobiles ;
3.3 La période d’utilisation doit être consécutive et ne pas excéder 60 jours.
Le projet de règlement numéro 971 contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.
2. Description des zones visées
Les conteneurs maritimes peuvent être installés que dans les zones : commerciales et industrielles. Ils sont autorisés dans les zones publiques, uniquement aux endroits suivants :
- hôpitaux
- polyvalente
- Aréna et autre bâtiment municipal - Centre de formation
- Cimetière et jardin communautaire.
3. Conditions de validité d’une demande de participation à un référendum :
Pour être valide, toute demande doit :
- Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de
laquelle la demande est faite;
- Être reçue au bureau du gref er de la ville de Maniwaki, 186, rue Principale Sud, Maniwaki (Québec) J9E 1Z9, au plus tard le 8e
jour qui suit celui de la publication du présent avis;
- Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre
de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande, de même que les renseignements permettant de déterminer les conditions supplémentaires relatives aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise et les renseignements permettant de déterminer les conditions d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale, peuvent être obtenus au bureau du gref er de la ville de Maniwaki, aux heures normales de bureau mentionnées ci-dessous.
5. Absence de demande
Toutes les dispositions du projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Consultation du projet
Le second projet 971 ainsi qu’une illustration des zones concernées et des zones contigües sont disponibles pour consultation au bureau du gref er de la ville de Maniwaki, au 186, rue Principale Sud, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30 et une copie du projet de règlement peut aussi être obtenue sans frais par toute personne qui en fait la demande.
DONNÉ À Maniwaki,
M.R.C. DE LA VALLÉE-DE-LA-GATINEAU Ce 22e jour du mois de décembre 2016
Me John David McFaul, gref er
CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE LABELLE (MANIWAKI)
NO : 565-22-000040-168
MUNICIPALITÉ DE BLUE SEA DEMANDERESSE -C-
BERNARD COURCHAINE -ET- STÉPHANE TREMBLAY DÉFENDEURS
Avis public de not¡ cat¡on
(article 135 C.p.c.)
Avis est donné à Bernard Courchaine de vous présenter au greffe de la Cour du Québec, du district de Maniwaki situé au 266, rue Notre-Dame à Maniwaki, dans les 30 jours afin de recevoir la demande introductive d’instance qui y a été laissée à votre attent¡on.
Vous devez répondre à cette demande dans le délai indiqué dans l’avis d’assignation qui l’accompagne, sans quoi un jugement par défaut pourrait être rendu contre vous et vous pourriez devoir payer les frais de justice.
Le présent avis est publié aux termes d’une ordonnance rendue le 6 décembre 2016 par monsieur Yoan Deschênes, gref er-adjoint de la Cour du Québec.
ll ne sera pas publié à nouveau, à moins que les circonstances ne I’exigent.
Maniwaki, le 15 décembre 2016
Gérard Desjardins
Desjardins Gauthier, avocats
Cartes professionnelles
Desjardins & Gauthier
Avocats ‐ Lawyers
Maniwaki : 171, rue Notre‐Dame
(819) 449‐6075 ___________
Gatineau : 132, rue St‐Raymond (819) 771‐7415
Denturologiste
Martin Cusson D.D. Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h
(819) 449‐6073
137, Principale Sud, Maniwaki