Page 13 - La Gatineau 19 juin 2014

des deux parties
La Pointe à David revendique la propriété de celui-ci et souhaite faire reconnaître son droit de propriété par la municipalité, afin que les gens cessent de passer sur le terrain pour se rendre à la plage. Mais la municipalité conteste le droit de propriété de la Pointe à David.
Voici point par point les interprétations des deux parties.
Sylvie Dejouy
▶ Photo remise par la Pointe à David, datant de mai 1998, du terrain dont elle revendique la propriété.
La Pointe à David
Propriété du terrain. La Pointe à David insiste : «Le terrain longeant la plage à cet endroit appartient entièrement et uniquement à La Pointe à David de façon continue à partir du Club Brunet. Les lettres patentes de décembre 1993, les plans d’arpenteur de 1990, le bornage d’arpenteur du 2 juillet 2013, le Registre foncier du Québec, ainsi que la matrice graphique municipale, le prouvent et le confirment tous.»
Les propriétaires de La Pointe à David ajoutent qu’ils ont obtenu «un permis de clô- turer de la municipalité de Grand-Remous, ce qui en fait une reconnaissance implicite du droit de propriété».
Quant au rapport de la firme Fondex de juin 1998, commandé par la municipalité, une lettre du 16 mars 1999 du ministère de l’Envi- ronnement du Québec dit que : «Selon le ministère des Ressources naturelles, les Camps Touristiques La Pointe à David sont propriétaires du lot 28[...]»
Blocs et escalier. Selon la pourvoirie, «La municipalité de Grand-Remous a installé en juillet 1999 des blocs et un escalier sans auto- risations et «illégalement». Le ministère de l’Environnement a signifié le 26 juillet 1999 un avis d’infraction à la municipalité de Grand-Remous concernant des : «Travaux d’excavation, installation d’un mur de soutien et escaliers en béton sur la rive du réservoir Baskatong sans avoir obtenu de certificat d’au- torisation» et exigeant que : «[...] vous [la municipalité] devrez nous présenter, d’ici le 20 août 1999, un plan correcteur pour restaurer la rive qui a été affectée par les travaux», ce que la municipalité n’a jamais fait».
La Pointe à David cite aussi une lettre du 14 janvier 2000, du ministère de l’Environne- ment et disant que «[...] la Direction régionale
de l’Outaouais a décidé de soumettre le dossier concernant des travaux réalisés illégalement par la municipalité de Grand-Remous sur le littoral et la rive du réservoir Baskatong, à la Direction opérationnelle des enquêtes et des urgences pour poursuites».
La plage. Selon la Pointe à David, «il n’y a jamais eu de plage publique ou municipale à cet endroit. Bien que la municipalité ait ins- tallé le 10 juillet 1999 des blocs et un escalier laissant croire à des infrastructures publiques ou municipales, une plage publique doit obli- gatoirement comporter une signalisation adé- quate, de la surveillance, des sauveteurs et une embarcation de sauvetage, des tests de qualité de l’eau et du sable, des infrastructures sani- taires et des toilettes, du stationnement adé- quat, des heures d’ouverture et un contrôle des entrées selon la capacité. De plus, les conte- nants de verre y sont interdits. La municipalité n’a implanté rien de ceci. Il n’y a aucun terrain public ou municipal à cet endroit».
Le Stationnement. La Pointe à David affirme qu’elle «ne peut plus tolérer les intru- sions sur son terrain depuis les événement graves de juillet 2013. Depuis les événements des 6, 14 et 18 juillet 2013, La Pointe à David ne peut absolument plus permettre les pas- sages et les intrusions sur son terrain car elle pourrait être tenue légalement responsable si des événements du même genre se répétaient cet été sur son terrain ou sur la plage adjacente».
Le 14 juillet 2013, selon Nicolas Chaussé, qui travaille pour la pourvoirie, il y avait 110 voitures stationnées des deux côtés du chemin qui mène à la Pointe à David, dont 31 illéga- lement. Une situation qui selon lui pose aussi des problèmes de sécurité et engendre des plaintes de la part des clients à cause du bruit
et des déchets liés à la présence de centaines de personnes quand il fait beau.
L’injonction. Selon la pourvoirie, l’injonc- tion permanente de la Cour supérieure du Québec réaffirme son droit de propriété : «Elle fait référence aux pièces en cette cause de la requête introductive, incluant les lettres patentes et le certificat de localisation de l’ar- penteur. Aucune pièce faisant partie de la requête n’a été rejetée par le juge, incluant donc les lettres patentes de 1993, les plans de 1990 et le certificat de localisation de 2012. Ce sont les lettres patentes seulement et uni- quement qui déterminent, définissent et déli- mitent ce lot, et ces lettres patentes n’ont pas été rejetées ou pas même mises en doute par le juge dans son jugement final».
La pourvoirie considère donc que «le dos- sier est clos et terminé. L’injonction est per- manente. Le jugement est final. La municipa- lité n’a présenté aucune défense et n’est pas
allée en appel. La municipalité n’a déposé aucune documentation, même pas son rapport Fondex de juin 1998. Un rapport d’ingénieur de ce type ne peut d’ailleurs pas déterminer un droit de propriété».
La Pointe à David ajoute que «Le MRN a aussi confirmé qu’il respectera le jugement. Une lettre du 25 novembre 2013 du ministère de la Justice du Québec dit que «[...] notre client [le MRN] s’en remettra au jugement qui sera rendu dans le présent dossier».
Mais pour Nicolas Chaussé et les proprié- taires de la Pointe à David, l’injonction «clôt ce dossier puisque notre droit de propriété est ainsi reconnu par la Cour supérieure du Québec. Finalement, il est totalement et 100% interdit pour toujours à la municipalité de faire quelque intervention que ce soit sur notre ter- rain et notre clôture, ce qui veut dire que la municipalité n’a plus aucune revendication ou prétention sur notre terrain».
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GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Révision du plan
LA GATINEAU - Lors de la réunion du conseil de la MRC en mai, le bilan du Plan de gestion des matières résiduelles 2006-2013 a été déposé. Ce bilan dresse le portrait du cheminement des municipalités et de la MRC vis-à-vis des engagements établis dans le PGMR actuellement en vigueur.
Par ailleurs, la mise à jour du PGMR 2015- 2020 a été lancée. Selon la Loi sur la qualité de l’environnement, la MRC se voit dans l’obligation de réviser son Plan de gestion des matières résiduelles aux 5 ans.
En théorie cette révision du PGMR, adopté en 2006, aurait pu avoir lieu dès 2011. Toutefois la MRCVG, tout comme les autres MRC et villes du Québec, a choisi d’attendre la publication des Lignes directrices pour la planification régionale de la gestion des
matières résiduelles de la part du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEFP), aujourd’hui le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), tel que promis dans la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles. Ces lignes directrices ayant paru seulement à compter de juillet 2013, un certain laps de temps prépara- tif a été nécessaire avant de démarrer officiel- lement la mise à jour du PGMR.
Ainsi, le démarrage de cette révision en mai 2014 est assorti de l’adoption du projet de PGMR le ou avant le mois de mai 2015. À compter de cette adoption, une campagne de consultation publique obligatoire sera démarrée.